Traité international sur la pollution par les plastiques : enjeux, options, positions de négociations, le CESE a adopté son avis

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Travaux et auditions
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Le CESE pose les bases d'un traité ambitieux et juridiquement contraignant
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En réponse à la résolution Mettre fin à la pollution plastique ; vers un instrument international juridiquement contraignant du 2 mars 2022, adoptée par l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement, le CESE a adopté ce jour en séance plénière son avis concernant l’élaboration d’un traité international sur la pollution par les plastiques. 

Corps
L'avis "Traité international sur la pollution par les plastiques : enjeux, options, positions de négociations" a été rapporté par Sabine Roux de Bézieux (Groupe Agir autrement pour l’innovation sociale et environnementale) et Nathalie Van den Broeck (Groupe Environnement et nature) au nom de la Commission Affaires européennes et internationales, présidée par Serge Cambou (Groupe CGT-FO).
Il a été présenté lors de l’assemblée plénière du 11 avril à 10h30. L’avis a été adopté à l'unanimité avec 111 voix pour. 

 

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Des constats alarmants

Aujourd’hui, 81 % des produits fabriqués en plastique finissent en déchets en moins d’un an. Pour la seule année 2019, l’OCDE a évalué que pour 460 millions de tonnes produites, 353 millions de tonnes sont devenues des déchets. Parmi ces déchets, seuls 9 % ont été recyclés, 19 % ont été incinérés et près de la moitié ont fini dans des décharges contrôlées. 
Alors que l’OCDE prévoit que la consommation mondiale de plastique devrait être multipliée par 2,5 d’ici 2060, le plastique devient ainsi un enjeu planétaire croissant qui exige une réponse internationale urgente. 

Etablir les conditions d'une traité international sur la pollution plastique ambitieux et efficace

La France accueillera la deuxième session de négociations sur le traité international sur la pollution plastique au printemps 2023. Conscient du rôle diplomatique majeur que la France a à jouer, le CESE a souhaité se saisir de ce sujet pour établir les conditions d’un traité efficace et historique. Il formule dans son avis des recommandations afin de mettre en place un traité ambitieux dans ses objectifs, effectif via un instrument juridiquement contraignant, associant l’ensemble des parties prenantes tout en permettant le financement nécessaire pour la transition des territoires et populations les plus vulnérables.

20 préconisations pour lutter contre la pollution plastique 

A travers 20 préconisations, le CESE dresse une feuille de route pour mieux lutter contre la pollution plastique à toutes les étapes du cycle de vie du plastique, en mobilisant l’ensemble des acteurs. Ces mesures proposées doivent être considérées et mises en œuvre ensemble, de manière systémique, car complémentaires, pour pouvoir atteindre l’objectif ambitieux d’éliminer la pollution plastique d’ici 2040. 

Les préconisations du CESE à destination des négociateurs, et en premier lieu du Gouvernement français et de l’Union européenne, s’inscrivent dans 3 grands axes.

Fixer des objectifs précis et ambitieux : interdiction du plastique à usage unique, empreinte plastique & liste des additifs les plus toxiques et néfastes

Le CESE appelle à fixer un objectif international ambitieux d’élimination de la pollution plastique dans tous les milieux d’ici 2040. Pour assurer le respect de cet objectif, il plaide pour la mise en place d’une trajectoire de mise en œuvre, évaluée lors de points d’étape tous les 3 ans, en impliquant les politiques publiques nationales et une approche par secteur d’activité. 
Pour lutter efficacement contre la pollution plastique, le CESE recommande la création d’un nouvel indicateur : sur le même modèle que l’« empreinte carbone », il souhaite intégrer au Traité la notion « d’empreinte plastique » qui permettra d’évaluer l’impact réel des produits plastiques sur l’environnement tout au long de leur cycle de vie. Cette approche « d’empreinte plastique » pourra se décliner à la fois au niveau « micro », à l’échelle d’un produit, mais également au niveau « macro », à l’échelle de territoires ou d’Etats. Une méthode d’évaluation et de calcul devra être proposée au sein des annexes techniques au Traité.
Le CESE appelle à inscrire dans le Traité plusieurs objectifs internationaux : 

  • L’interdiction de principe des plastiques à usage unique d’ici 2040 ; 
  • L’augmentation de la part minimale de plastique recyclé dans les emballages, à hauteur de 50% sur tous les produis d’ici 2050 (alors que l’Union Européenne propose actuellement un objectif de l’ordre de 30 % d’ici 2030). Pour les États non dotés de systèmes de collecte de déchets, un accompagnement particulier devra être prévu pour atteindre cet objectif.

Le CESE souhaite également que le traité prévoie, dans une annexe, une liste des groupes d’additifs les plus toxiques et néfastes pour la santé et l’environnement.

Garantir l’efficacité du Traité

Afin de garantir la bonne application du Traité international, le CESE soutient le recours à un Traité de type Convention spécifique assorti d’annexes techniques, sur le même modèle que le protocole de Montréal. Ce type de texte permettra de s’entendre sur des objectifs précis au sein du Traité et de le faire évoluer de façon souple grâce à ses annexes techniques.
Le CESE appelle également à placer la recherche scientifique au cœur de la gouvernance du Traité afin de fonder les décisions sur des données objectives, harmonisées et partagées.

Associer la société civile et obtenir les financements nécessaires pour la transition des territoires et des populations les plus vulnérables

Afin d’aider les territoires et les populations vulnérables dans leur transition, le CESE préconise la mise en œuvre d’un fonds ad hoc, créé sur le modèle du Fonds multilatéral du Protocole de Montréal. Il incite les États à définir une trajectoire financière jusqu’en 2060 afin de sanctuariser les efforts financiers qu’ils sont prêts à consentir dans ce domaine. La contribution des États pourrait être calculée sur la base de leur utilisation annuelle de plastique.
Le CESE recommande également d’inscrire la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) et le principe du pollueur payeur dans le futur Traité. Cet outil est en effet particulièrement adapté à la gestion du plastique et responsabilise l’ensemble de la filière. La mise en œuvre d’un tel dispositif dans les pays en développement devra faire l’objet d’un accompagnement spécifique.

 

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